Merci de me rappeler
Accueil Législation et Agrément

LÉGISLATION
Obligation d'Emploi :

Depuis 1987

Les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes en situation de handicap dans leur effectif .

Depuis la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" entrée en application le 1er Janvier 2006, il en est de même pour le secteur public

Si ce taux n'est pas atteint

ils devront verser une contribution annuelle proportionnelle à l'écart entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale :

  • Pour les employeurs privés, à l'Association de Gestion des Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)

  • Pour les employeurs publics, ou Fond pour l'Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Quelle contribution ?

C’est ainsi que les fonds collectés ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et à développer l'emploi de ces mêmes personnes dans les entreprises du secteur privé  

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Les entreprises ou établissements disposent de plusieurs moyens pour s'acquitter de tout ou partie de leur obligation d'emploi :

> L'Embauche directe de Travailleurs handicapés

> L'Accueil de stagiaires en situation de handicap

> La conclusion de contrats (prestation, détachement, achats) auprès d'entreprises adaptées ou ESAT.

Elle permet de la satisfaire de 50% jusqu'à 75%, plafond variable en fonction du taux d'emploi de l'entreprise.

  

Produit ajouté avec succès à la comparaison de produit !
Continuer vos achats Comparer